Conditions Générales de Ventes

1. Mentions légales

BROWNE EUROPE, ci-après dénommé le « Vendeur », est une société par actions simplifiée au capital social de € 37.000,00, dont le siège social est situé à Route de Saint-Jean, 26190 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 444153563 et ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR25444153563.

Le Vendeur a pour activité la fabrication et la distribution notamment de planches et d’ustensiles culinaires en bois (ci-après dénommés les « Produits ») aussi par Internet via le Site www.berard-france.fr (ci-après dénommé le « Site »), qui est la propriété du Vendeur. Le responsable de la publication est M. Thibaud CHIALE.

L'hébergeur du Site est la SAS OVH (inscrite au RCS Roubaix – Tourcoing sous le n° 424 761 419), sise au 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

Pour toute question ou réclamation, le Vendeur peut être contacté à l'adresse électronique info-berard@browneco.com et au numéro de téléphone indiqué sur le Site.

2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre le Vendeur et tout Client consommateur (ci-après dénommé le « Client ») effectuant un achat via le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Lors de l'ouverture d'un Compte Client ou de la passation d’une commande, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera portée à la connaissance du Client par une mention sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et le Client est invité à les lire attentivement avant chaque achat. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

3. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne.

6. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur accessible sur le Site.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au moment de la commande.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.

7. Confirmation de la commande

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. La commande est considérée comme acceptée et le contrat de vente formé dès l'envoi de cet accusé de réception, sous réserve de la disponibilité effective des produits au moment de la préparation de la commande. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des produits commandés après la formation du contrat, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir d'annuler ou de modifier sa commande. En cas d'annulation, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. 

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible. 

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

À défaut de disponibilité, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

8. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 9 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

9. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de non-conformité ou de vice/défaut du Produit, auquel cas ces frais sont pris en charge par le Vendeur. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 75 € TTC en France métropolitaine, les frais de livraison initiale sont pris en charge par le Vendeur.

10. Paiement

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande et il s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Seuls les frais de virement éventuellement facturés par la banque du Client sont à sa charge ; aucun autre frais de paiement ne sera appliqué par le Vendeur.

Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, le Vendeur devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

11. Livraison

Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du Client en relais GLS ou à domicile par GLS.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute éventuelle commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter le Vendeur par email ou par téléphone.

Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer le bien dans le délai indicatif indiqué lors de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation. En cas de retard de livraison supérieur à sept jours et non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi et demander, le cas échéant, réparation du préjudice subi.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

En cas d'annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client pourra également demander réparation du préjudice effectivement subi, conformément aux dispositions légales applicables.

12. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans un délai raisonnable et inférieur à 7 jours qui suivent la réception du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur, soit par courrier électronique à l'adresse suivante info-berard@browneco.com. 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. 

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. 

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. 

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. 

Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. 

Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. 

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

13. Garantie

Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Conformément à la loi, ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Pour toute réclamation au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

14. Responsabilité

Informations

Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site.

En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site, sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles ou de faute de sa part.

Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site. 

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes, sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

Conformité des Produits aux normes applicables

Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site, sauf en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et des garanties légales de conformité et des vices cachés. 

15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur soit par courrier électronique à l'adresse suivante info-berard@browneco.com.

Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de la rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés au Vendeur à son siège social.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit correspond aux frais réels de retour engagés par le Client, et non au coût de livraison initiale, sauf si le retour s'effectue par le même mode de livraison standard proposé lors de la commande et que le Client choisit ce mode.

Le Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. La propriété matérielle des Produits achetés par le Client n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés à ces Produits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque du Vendeur ou de toute autre marque appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé dans les limites prévues par la loi, notamment l'exception de copie privée et les autres exceptions légales applicables est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

17. Protection des données personnelles

Le Vendeur déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées 

Lors de la création du Compte Client et/ou de la passation de la commande, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales uniquement si le Client y a consenti de manière explicite, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client est informé qu'il peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, sans frais et sans motif, en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessous. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. 

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. 

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). 

Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. 

Le destinataire des données est le Vendeur. Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité des données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment. 

Le Client peut exercer ses droits soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur soit par courrier électronique à l'adresse suivante info-berard@browneco.com, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de la correspondance. 

Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et autres technologies de traçage 

Lors de la visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone. 

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni. 

Par exemple, les cookies aident à se souvenir du nom d'utilisateur lors de la prochaine visite, à comprendre les interactions avec les contenus du Site et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé auprès de la SAS OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

La finalité des cookies utilisés 

Le Vendeur fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

En l'espèce, il s'agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
• cookies de fonctionnalité : Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
• cookies d'analyse de fréquentation. Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

Le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est soumis au consentement préalable du Client, recueilli par un acte positif clair (par exemple, en cliquant sur un bouton d'acceptation dédié). La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses choix relatifs aux cookies via un module de gestion des cookies accessible sur le Site.

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il est possible de désactiver cette fonction dans le logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter la capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site du Vendeur.

La gestion des cookies 

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. Le Client dispose d'une interface lui permettant d'accepter ou de refuser, de manière granulaire, l'utilisation des cookies non strictement nécessaires. Le paramétrage du navigateur peut également permettre de signaler les cookies qui sont déposés et d'en accepter ou refuser certains ou tous. Le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. La suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site.

18. Force majeure

Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles uniquement dans l'hypothèse d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure telles que définies à l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, à condition que ces événements présentent les caractéristiques de la force majeure. Tout autre événement ne pourra exonérer le Vendeur de ses obligations que s'il répond strictement à la définition légale de la force majeure. 

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

20. Recours au médiateur à la consommation

Si le Client est un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, il devra en premier lieu adresser au Vendeur sa réclamation.

Si cette tentative échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie - 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Le Client pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.